Préambule – Identification de l’entreprise :

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, « Mayta » (www.mayta.be) dont le siège social est sis à Rue des Capucins 18, 7000 Mons, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0651.762.497 ci-après dénommée ” le vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 1 : Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur.

En acceptant la confirmation de commande via notre site Internet, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Article 2 : Commande

Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra:

• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• remplir la fiche d’identification « informations personnelles »
• remplir l’adresse de livraison
• Choisir le mode de livraison
• reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Présentation et description des produits

Le vendeur fera son meilleur effort pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur les Sites Internet soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3 : livraison – transport :

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables maximum. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au (+32)488600255 ou par email à maytacontact@gmail.com  dans les 48 heures suivant la livraison.

Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, France, Pays bas, Luxembourg et Allemagne et aux livraisons requises dans cette zonegéographique.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement sur notre site s’effectue, soit :

• par virement bancaire au compte professionnel : ING (BE88 3770 7465 1641)
• par l’intermédiaire de Paypal.
• par bancontact

Paypal accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard, Bancontact. Veuillez visiter le site de Paypal pour tout autre moyen de paiement supporté.

Dans le cas d’un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s’effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Le client est informé que notre entreprise n’a aucun accès à ses informations, ni possibilité d’en prendre connaissance. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Le consommateur informe dans ce cas l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur fait une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante maytacontact@gmail.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus.

Le consommateur est néanmoins informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

1° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
2° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
3° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

4° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En cas de rétractation, l’acheteur est prié de nous renvoyer le bien dans les 15 jours francs suivant la communication de sa décisions de se rétracter, dans son emballage d’origine ainsi qu’avec tous ses accessoires, notices ou autres éléments faisant partie du colis initial.

Article 8 : Garantie légale

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, autres que les produits alimentaires.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de 1 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

La confirmation de commande fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur.

Article 09 : Remboursement

En cas de rétractation du Client, Le vendeur remboursera le prix du produit commandé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur a été informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Seuls les frais de retours restent à la charge du client.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état, dans les mêmes conditions que celles prises pour l’envoi du colis par la Société (emballage, accessoires, notice…) et scellés. Le défaut du respect de ces précautions pour le retour entraînera le non remboursement des produits détériorés ou ouverts.

Le renvoi des produits s’effectue aux risques et périls du client.

Article 10 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Si ce n’est pas le cas, il certifie avoir reçu l’autorisation de son représentant légal. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiqué par le client sont strictement confidentielles. Nous nous engageons à ne les utiliser que dans le cadre du traitement et de la bonne exécution de la commande du client et à n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel qui doivent en prendre connaissance pour la bonne gestion des commandes.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires.

Article 15 : clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 16 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et le vendeur.